Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 31.0.10.1 Versions de la disposition

2022-05-12

31.0.10.1. Le déclarant d’une activité admissible à une déclaration de conformité doit fournir au ministre, à sa demande, tous les renseignements et les documents qui sont nécessaires à l’évaluation de la conformité d’un rejet de contaminants aux normes prévues par règlement du gouvernement de même qu’aux conditions, restrictions ou interdictions déterminées dans un règlement pris en vertu de l’article 31.0.6 qui sont applicables à cette activité.

2022, c. 8, a. 91.